§ 2 Les acteurs nationaux
A) Les acteurs de l’élaboration du droit fiscal
1°) Les acteurs officiels affichés
a) Le Parlement
b) Le ministère des finances :Bercy
c)
Le Conseil constitutionnel
Lors des 18 premiers mois
du quinquennat, 28 lois ont été soumises au CC. Deux ont fait l objet d’une invalidation
totale , 13 d’une invalidation partielle Dont
la taxe sur les boissons
énergisantes de 50 euros par hectolitre, figurant dans la LFSC de 2013
La taxe phare à 75 %,
figurant dans la L F 2013, annulée pour
inégalité des ménages devant
l ‘impôt
2°) Les
acteurs officieux cachés
a) Les groupes de pression
b) Les
multinationales
1- Généralement
2-Spécialement : Les
multinationales du numérique
§
Leur nom : Amazon, Google, Yahoo
§
Leur technique de législation : le ruling
B) Les acteurs de l’application
du droit fiscal
1°) L’ administration fiscale
2°) Les lawyers fiscaux : Les
cabinets internationaux
a) Big
Four : Ernst Young, Deloitte, KPMG et
PricewaterhouseCoopers (PwC)
b) Les autres
§ Gide
§ Lefebvre
3°) Les juges fiscaux
a) La Cour européenne des
droits de l’homme
b) La Cour de justice de l’
Union européenne
c) Le juge judiciaire
d) Le juge administratif
Section 2
: Les règles du jeu
§ 1 : Les
règles codifiées: les codes des impôts
A) L’
histoire des codes: 1919- 2015
1°). La genèse de la codification : En l’Europe de 1919 à 1942
Le premier Code fiscal est né en Allemagne. Il
s’est rapidement diffusé, spécialement en Amérique Latine, le continent de
la codification fiscale, grâce au pont doctrinal fait par les grands
maîtres italiens.
a)
Le big-bang codificateur : La Reichsabgabenordnung
allemande de 1919,
mère
de toutes les codifications de droit fiscal général
Quand on voit l’ampleur de la diffusion et par
conséquent l’influence qu’a eu en quelques années l’ordonnance d’Empire de
1919, plus connue sous le nom de Reichsabgabenordnung, l’image qui
pourrait venir à l’esprit est d’abord celle de « mère de toutes les
codifications ». Comme le magnum concilium, de la Charte de Jean Sans
Terre a été appelé mater parlamentarium. Mais la réaction nucléaire
codificatrice », engendrée par la RAO, a été d’une telle ampleur que c’est
au big bang des astrophysiciens qu’il faut penser si l’on veut comparer.
C’est en effet l’explosion codificatrice originelle
déclenchée par ce texte () qui a été à l’origine de l’expansion
continue de l’univers des codes des impôts ).
1- L’explosion codificatrice originelle de la
RAO
Au sortir de la première guerre mondiale,
l’Allemagne doit « payer » les dettes de guerre. C’est la crise financière. Il
faut des recettes et donc des impôts, une administration qui les
recouvre et une organisation rationnelle de
l’ensemble du système fiscal. Parce que tel n’est pas le cas dans l’Allemagne
d’alors, avec 26 länder et leurs législations fiscales éclatées65.
Il faut unifier les procédures, donner des pouvoirs
de contrôle à l’Administration, tant l’évasion fiscale est grande, accorder des
garanties aux contribuables et renforcer l’indépendance financière des Bund
face aux Lander.
A l’été 1918 la décision est prise d’élaborer un
texte réalisant cette refondation fiscale. La rédaction en est confiée au
juriste Enno BECKER. Il commence son travail le 17 décembre 1918 et à Pâques
1919 le texte est achevé. Après avoir été soumis au Tribunal des finances à
Munich et aux gouvernements des länder, il est introduit le 19 juillet 1919 au
Reichstad et le 6 aout à la chambre basse où il est approuvé le 27 novembre. Le
13 décembre le président du Reich le signe et le 22 décembre 1919 il est publié
sous le nom de Reichsabgabenordnung (RAO) ou ordonnance d’empire.
Avec 463 articles ventilés en cinq parties, la RAO
couvre l’ensemble du droit fiscal général, de la définition de l’impôt à son
contentieux pénal, en passant par l’organisation administrative et
juridictionnelle, les règles d’assiette et de recouvrement, les obligations des
contribuables et les voies de recours. Très vite
elle devient «le livre de chevet des fonctionnaires du fisc et, en même temps,
le guide des contribuables pour l’accomplissement de leurs obligations et la
sauvegarde de leurs garanties en cas d’abus de pouvoir de la part des autorités
administratives ». Au point que si le paradigme codificateur est né avec le
droit romain et
les juristes impériaux, le « modèle » de code des impôts est né là, en 1919,
avec cette RAO.
2-L’expansion codificatrice continue depuis la
RAO
- En trois vagues, des années 20
et 30, des années 50 et 60 et de la première décennie du XXIème siècle,
l’univers de la codification fiscale n’a cessé son expansion. Souvent sous
l’effet du souffle doctrinal de la RAO.
Ainsi la Bundesabgabenordnung (BAO)
autrichienne de 28 juin de 1961, le premier code espagnol ou Ley General
Tributaria du 28 décembre 1963, les codes d’Amérique latine, du premier au
Mexique en 1938 aux codes d’aujourd’hui81 et jusqu’au projet actuel de code
chinois, tous sont sur la ligne du code originel allemand. Comme si l’histoire
codificatrice, en expansion continue depuis le Big Bang normatif allemand,
aurait presque doctrinalement quelque chose d’un l’Evangile fiscal de Jean :
« Au commencement était la RAO. Toutes les
codifications ayant été faites par la RAO et rien de ce qui a été fait n’ayant
été fait sans la RAO, la RAO était la codification fiscale (...) »82
Cela n’a été toutefois possible que grâce à
l’existence d’un relai. C’est en effet, au hasard de l’histoire dramatique des
années 30, que l’Italie va jouer le rôle de pont doctrinal entre le code
allemand et le continent latino-américain où il va commencer à se diffuser.
b) Le
vecteur diffuseur de codification : L’Italie de 1938
L’Allemagne des années 20 est en train de
développer une forte doctrine. L’Italie de la même époque a, entre autres
écoles fiscales, dont celle de Naples, une qui rayonne autour d’un grand maitre
à la vision holistique de la fiscalité : l’école de Pavie avec Benvenutto
GRIZIOTTI87.
Docteur honoris causa de l’Université de
Buenos Aires en 1923 et ayant donné cours à l’Université de Cordoba en 1927,
Benvenutto GRIZIOTTI et déjà en relation avec l’Amérique latine. Il est aussi
en contact avec l’Allemagne fiscale où il envoie ses deux assistants Dino
JARACH et Mario PUGLIESE.
Il accueille aussi dans son École de Pavie, le
jeune savant Albert HENSEL qui doit fuir en 1933 l’Allemagne nazi88. Et c’est
là que se met en place, sur ces chemins de l’histoire, le pont doctrinal
italien , par où va passer en direction de l’Amérique du sud, la
doctrine fiscale codificatrice italienne , porteuse elle même de la pensée
scientifique allemande qu’elle a recueilli.
1- La doctrine codificatrice italienne : Ezio
VANONI
11-
L’Italie des années 30 a une très riche doctrine
financière. Si elle n’a pas codifié ses impôts, à la différence de la France
avec ses codes de 1926 et 193489, elle a pensé la codification fiscale avec le
professeur Ezio VANONI scientifique et politique à la fois, puisqu’il sera
plusieurs fois ministre.
Ezio VANONI a obtenu son diplôme en droit à Pavie
avec Benvenutto GRIZIOTTI en 1925. Sa thèse s’intitulait « Nature et
interprétation des lois fiscales »90. Après deux années en Allemagne à
approfondir le droit financier, à partir de 1930 il enseigne la science des
finances à l’Université de Cagliari et à Padoue où il et fonde, avec Benvenutto
GRIZIOTTI et Mario PUGLIESE, la « Revue de droit financier et de la science de
la finance ». Comme la France a la Revue de Science et Législation Financière
de Gaston JÉZE.
En 1938, E.VANONI publie « Le problème de la
codification fiscale »qui va devenir l’article de référence.
En 1942 et 1943 il élabore un projet de code
fiscal, inspiré de la Reichsabgabenordnung de 1919, en excluant les
dispositions concernant chaque impôt en particulier. Ce projet, auquel ont
participé, dans une commission juridique de l’Institut National des Finances,
nombre des grands noms de la doctrine italienne94, que l’on retrouvera toujours à la
pointe de la recherche dans les années 60, comme A. D. GIANNINI ou Antonio
MICHELI, inaugurant ainsi la pratique législative des professeurs codificateurs
et des commissions de codification95, a disparu, dans des conditions rocambolesques,
lors des bombardements de 1943-1944.
Dans cette commission de l’Instituto Nazionale
di Finanzas, se trouvait aussi Benvenutto Griziotti, dont ses deux
disciples, Mario PUGLIESE et Dino JARACH, utilisant ses contacts à l’université
argentine de Cordoue, vont émigrer en Amérique latine, emportant avec eux et
la toute jeune doctrine « germano-italienne » et le
modèle de codification du droit fiscal général que constituait la RAO. C’est
ainsi que l’Italie devient le pont codificateur à deux arches, Dino JARACH et
Mario PUGLIESE, entre l’Europe et l’Amérique latine.
2-Le pont doctrinal italien : «
Europe-Amérique-latine »
Comme trois navires, la Niña, la Pinta et la Santa
María, amènent Christophe Colomb et la civilisation européenne en Amérique
Latine, trois « navires doctrinaux », Benvenutto GRIZIOTTI, Dino JARACH et
Mario PUGLIESE, vont amener la pensée fiscale italo- germanique en Amérique du
Sud.
Le premier est le navire amiral de cette flotte
doctrinale avec le fondateur de l’école de Pavie : Benvenutto GRIZIOTTI. Dès 1923 et
1927, il arrive en Argentine, on vient de le dire, à Buenos Aires et Cordoba.
Il ouvre ainsi la voie à deux de ses disciples : Mario PUGLIESE et Dino JARACH.
Lorsqu’en effet le basculement de l’histoire amène
des élites allemandes et italiennes à devoir s’expatrier, tel par exemple le
juriste allemand Ernst RABEL, fondateur de l’approche fonctionnelle du droit
comparé, les jeunes théoriciens de la fiscalité, Mario PUGLIESE et Dino JARACH
, sont du nombre.
L’un va être le premier chainon doctrinal entre
l’Europe et le Mexique ), l’autre un navire doctrinal vers l’Argentine .
§ Mario PUGLIESE : Le
premier chainon doctrinal Europe- Mexique
Né à Bologne
en 1903, élève de l’école de Pavie, docteur en 1924 avec une thèse sur l’impôt
des successions, Mario PUGLIESE a déjà une œuvre lorsqu’il va émigrer autre
Atlantique. Sur toutes les grandes questions du droit fiscal naissant,
définition d ‘impôt, classification, nature du rapport juridique d’impôt, cause
ou interprétation, il a écrit.
Professeur de droit financier à Cordoba, en
Argentine, où il mourra d’ailleurs en 1940, il va être le premier émigrants
italien du droit fiscal, avant que Dino JARACH ne le remplace en mai de 1941.
Son influence va être très grande sur la première
codification du continent latino- américain. Il a été en effet l’inspirateur du
premier code mexicain de 1936-1939 rédigé par deux universitaires, Adolfo CORTINA et
A. CARRILLO FLORES. Si le mystère règne sur sa présence, réelle102 ou non103, au
Mexique, son influence sur la codification, et à travers lui celle de la toute
nouvelle doctrine allemande, est mentionnée par tous. Ses « Institutions de
droit financier » sont d’ailleurs traduites de l’italien à l’espagnol en
1939 à Mexico.
A sa mort, là aussi très prématurée comme pour
HENSEL, l’influence italo-germanique, sur la doctrine et la codification
latino-américaine, ne disparaît pas. Benvenutto GRIZIOTTI fait nommer, pour le
remplacer à Cordoba, son autre disciple, Dino JARACH, dont la longévité et le
rayonnement intellectuelle vont en faire le « navire doctrinal italien »
vers l’Argentine et bien au delà.
§
Dino JARACH : « Le Navire doctrinal italo-germanique » vers l’Argentine
13-
Né à
Milan en 1915, décédé à Buenos Aires le 26 mars 1996, assistant du professeur
Benvenuto GRIZIOTTI à l’Université de Pavie 105 en 1936, Dino JARACH, réfugié en
Argentine en 1943, a enseigné à l’Université de Cordoba comme professeur de
finances publiques. Sur recommandation du professeur GRIZIOTTI. Il n’a alors
que 29 ans lorsqu’il a été chargé, en 1943, de ce cours et nommé directeur de
l’Institut de l’économie et des finances.
L’étendue de ses connaissances en la matière
reposait sur une formation en Allemagne, Suisse et Hollande, à l’occasion de
séjours d’étude et de recherches, notamment àl’International Bureau of Fiscal
Documentation (IBFD), auprès du professeur P.J.A ADRIANI à Amsterdam106.
Héritier de l’école de Pavie, il
va en être le diffuseur du corps doctrinal.
Héritier,
il a reçu un double patrimoine avec la méthode de pensée
globale ou pluridisciplinaire de Benvenutto GRIZIOTTI et une théorie fiscale
aussi globale : Celle de l’obligation fiscale que le code allemand, on l’a dit,
a systématisée.
Refugié lui aussi en Amérique latine, il va faire
fructifier et la méthode et la théorie en doctrine et en pratique.
Dans son maître ouvrage, paru en mai 1943 : «El
hecho imponible », littéralement « Le fait imposable » ou fait
générateur, il donne à l’Amérique latine une théorie générale du droit fiscal
substantif108 où
il importe le paradigme de l’obligation fiscale, avec sa composante, hautement
discutée et disputée, de la cause.
Dino JARACH participe en effet et alimente la
querelle sur la cause de l’obligation fiscale ou de l’imposition qui va séparer
des décennies durant la doctrine en deux camps irréductibles : « Les
causalistes » d’une part, avec RANELLETTI, B. GRIZIOTTI et toute l’école de
Pavie, dont Dino JARACH l’héritier, et les anticausalistes d’autre part, avec
les critiques sévères de GIANNINI en Italie109, de Fernando SAINZ DE BUJANDA en
Espagne110 ou
de Carlos GIULIANI FONROUGE en Amérique latine111.
C’est dire que Dino JARACH amène sur le nouveau
continent les idées et les controverses de la doctrine fiscale de la vielle
Europe dont il assure la diffusion, pas seulement d’ailleurs par les canaux
doctrinaux.
Diffuseur
ou passeur de théories, Dino JARACH l’est en effet à la manière de
EnnoBECKER et de sa RAO, c’est-à-dire en codifiant lui aussi. En 1947, ce jeune
savant italien et tout juste professeur argentin élabore un projet de code
fiscal pour une province : Le « Código Tributario de la Provincia de Buenos
Aires », connu sous le nom de code JARACH. Composé d’une partie générale de
droit substantiel avec des principes et d’une partie spéciale traitant de
chaque impôt112,
ce code a été adopté ensuite par d’autres provinces, même s’il n’a pas accédé
au niveau fédéral.
C’est l’exemple parfait de la réussite du pont
doctrinal transatlantique. L’idée de codification fiscale a bien traversé l’
Atlantique d’Est au Ouest. Après la genèse en Allemagne, c’est l’exode de la codification vers l’Amérique latine.
3- L’exode de la codification : Vers
l’Amérique latine
La diffusion des règles juridiques, au hasard des
migrations de juristes, est un phénomène de toujours. Dès le Digeste,
codification compilation faite sur l’ordre de l’Empereur Justinien, au VIème siècle, ce
« commerce international » du droit s’observe à partir de Bologne. Cet ouvrage
savant, disparu pendant plusieurs siècles, réapparait en effet à Bologne vers
la fin du XIème
siècle et de là, tous les praticiens de l’Europe, qui viennent y
étudier, « rapportent dans leurs pays cette science [juridique] nouvelle
». Par « le Midi et la vallée du Rhône, dès le premier tiers du XIIème siècle »
ce code gagne la France et « à l’époque de Philippe-Auguste ... atteint Paris
».
Curieusement, vingt siècles après, Bologne sert
d’ailleurs toujours de château d’eau doctrinal alimentant par différents canaux
la pensée juridique. Ainsi, les meilleurs jeunes juristes espagnols venant y
terminer leurs études, dans un Collège Royal, en ramènent la doctrine italienne
et à travers elle la science allemande du droit. Fiscal notamment.
Parvenue ainsi en Espagne, via ces juristes appelés
« los Bolognos », cette pensée migre ensuite vers l’Amérique latine. Cette
transhumance du droit fiscal, par cette sorte de chemin transcontinental de
Compostelle juridique, a été inauguré par les deux scientifiques rappelés :
Mario PUGLIESE assurant l’exode vers le Mexique (A) et Dino JARACH,
porteur de l’exode de la codification vers l’Argentine (B). Ce qui
confirme l’observation maintes fois faite par les comparatistes: La doctrine
est principal «organe de transmission» et de « circulation des modèles
juridiques »114.
4-L’exode codificateur au
Mexique : le premier code fiscal mexicain de 1938
- Le Mexique est pour la
codification allemande de 1919 la première terre doctrinale conquise. La
doctrine le reconnaît bien volontiers. Ainsi, dans son traité de droit
financier le professeur mexicain Sergio Francisco DE LA GARZA admet lui même
cette influence allemande dans la codification de son pays. « Nous pouvons
dire, écrit-il, que la codification allemande, reçue à travers les
auteurs italiens, exerça son influence dans la préparation du code fiscal de la
fédération mexicaine de 1938 ».
«Tous les
pays d’Amérique latine qui ont un code fiscal s’inspirent de la
Reichsagabenordnung allemande de 13 décembre 1919... Le schéma qu’elle a
tracé... a d’abord été suivi par le Mexique. Dans le code fiscal mexicain de
1939, comme après dans celui de 1967, on retrouve des dispositions sur les
méthodes d’interprétation ou la naissance et l’extinction de l’obligation
fiscale. Tout comme l’Allemagne, le Mexique adopte dès 1937, une juridiction
spécifiquement compétente pour les litiges fiscaux ».
Le transfert
s’est opéré par étapes. Dès la décennie 20, le Mexique cherche à rassembler ses
dispositions fiscales. Ainsi en 1924, un projet de code fiscal apparaît. En
1937 une loi de «justice fiscale» est adoptée pour perfectionner la procédure
fiscale117.
Elle assure la protection des droits des contribuables avec la création d’un
Tribunal Fiscal de la Fédération. C’est déjà, via Mario PUGLIESE, l’importation
d’une partie des dispositions de la RAO118.
Cette loi de « Justice fiscale » est surtout le
précédent direct du code fiscal de la fédération de 1938 que rédigeront les
deux juristes précédemment mentionnés, dont Alfonso CORTINA, directeur
technique du secrétariat des finances et aussi lecteur minutieux de Mario
PUGLIESE. Il va assurer la transcription des idées du juriste italien, venu
d’Allemagne, dansle code rédigé119. Entrée en vigueur en 193912
0.
Ce
code fiscal de la fédération s’inspire de la Reichsabgabenordnung de décembre
1919.
Sa structure en sept titres, entre lesquels se
ventilent 286 articles, on retrouve d’ailleurs des contenus de l’ordonnancement
du texte allemand. Le titre I traite ainsi des principes généraux, le titre II
consacre la théorie de l’obligation fiscale, le titre III traite les normes
relatives à la procédure fiscale, le titre IV consacre la procédure devant le
Tribunal Fiscal, le titre V concerne les infractions et sanctions, le titre VI
a des dispositions sur les délits fiscaux et le titre VII porte sur le contrôle
fiscal121.
Première terre à avoir un code fiscal, le Mexique
s’est trouvé ainsi leader des pays du sous continent pour la codification
fiscale. Suivi de l’Argentine, pays aussi d’exode codificateur.
. L’exode vers l’Argentine : Le premier code
fiscal argentin de 1947-
Dés
1942, l’Argentine a cherché, par l’effet unificateur et rationalisateur de
toute codification, à compenser des manques d’harmonie dans le pays. Un premier
projet de code fiscal a été ainsi élaboré par le théoricien Carlos GIULIANI
FONROUGE122 amenant
sa contribution à la lignée des professeurs codificateurs123.
Mais ce projet n’est pas devenu loi fédérale, pas
plus que six tentatives suivantes. Code de droit fiscal général, préparé dans
un séminaire de la faculté de droit de l’université de Buenos Aires, ce projet
de GIULIANI FONROUGE s’est heurté surtout à l’instabilité politique du pays
avec cinq présidents différents de 1942 à 1946124.
La tâche a été reprise par Dino JARACH, mais au
niveau fédéré d’une province. Celle de Buenos Aires. En 1947, on vient de le
rappeler, le juriste italien, juste installé depuis quelques années, élabore
un projet de code fiscal. Il est à structure bipartite avec un livre
premier de dispositions générales, valables pour tous les impôts de la province
et un deuxième livre, de droit fiscal spécial, consacré au régime de chaque
impôt.
C’était là, en Amérique latine, continent de la
codification du droit fiscal général, une originalité. Le « code JARACH »
n’oubliait pas en effet le droit fiscal spécial, il est vrai à l’époque assez
simple.
Ce modèle de code, va se diffuser horizontalement,
dans les provinces du pays, sans accéder toutefois au niveau fédéral125, c’est la
grande différence avec le Mexique où le processus codificateur est inverse. Il
part du sommet pour se déconcentrer en un « décentralisme codificateur » démocratique.
Le code fédéral s’y est démultiplié en codes fédérés dans les différents États
de la fédération126.
EN 1950, GIULIANI FONROUGE fera une nouvelle
tentative de codification, cette fois très ambitieuse. À l’image de ce que sera
l’Internal Revenue Code des USA, ce projet voulait en effet compiler tout le
droit fiscal argentin, provincial et même municipal, jurisprudence comprise. Si
là encore le projet n’est pas devenu droit positif, il illustrait toutefois que
la codification s’était bien enracinée dans ses deux premières terres d’exode.
À partir de là, elle va gagner tout le continent
latino-américain. Mais l’expansion codificatrice ne s’est pas arrêtée à ce
niveau régional, même continentalisé. C’est toute la planète qui va devenir, en
une soixantaine d’années, de 1950 à 2010, l’aire de cette expansion.
2°) 1950-2010 : L’expansion de la
codification
le
mouvement codificateur s’est opéré en trois vagues
a)
La vague des années 50
b)
La vague des sixities codificatrices
c)
La vague des années 90-2000
B) Un
code : le CGI
1°) Sa présentation chiffrée
Le code des impôts français c’était au début de la décennie 2010 :
·
4 622 articles, sans compter 770 articles fiscaux dans d’autres codes,
dont 285 articles f dans le code de la sécurité sociale, 260 externalisés dans
le code des collectibvités territoriales , 16 dans le code cinémathographique
ou 31 délocalisés dans le code du tourisme
·
plus 1336 articles abrogés, 266 articles
périmés, 335 articles transférés ou 131
articles sans objet, mais toujours maintenus
sans contenu ;
·
10 067 renvois d’un article à l’autre1 . . Par exemple, l’article 54 septies du CGI,
concernant le régime des plus-values, renvoie à vingt-trois autres articles qui
renvoient eux-mêmes à d’autres articles en un jeu de miroirs
·
1226 taux d’imposition
·
1610 chiffres de seuils et
plafonds
·
268 plafonnements d’avantages
·
258 mentions de délais et de durées
·
quarante-huit combinaisons possibles pour
numéroter un article, en chiffres, arabes et romains, en lettres, majuscules et
minuscules, avec des bis, des ter ou de mystérieux duodecies.
·
Ce CGI
est le plus vieux code fiscal en vigueur
sur la planète. Sauf le Coran et ses
quatre-vingt- sept sous-versets fiscaux consacrés à la Zakat, impôt religieux.
·
C’est en effet le 6 avril 1950 qu’un décret
promulguait ce code fiscal des Français, soit l’année des 4CV Renault, de la
guerre d’Indochine et de Luis Mariano. Il peut remonter d’ailleurs bien plus
haut, puisqu’une partie des 352 articles sur la fiscalité locale dont la taxe d’habitation, ancienne mobilière, prennent leur source en 1791, au temps cette
fois de Mirabeau...
Depuis, ce code a été modifié et remodifié, puisque deux
ou trois fois par an le législateur lui enlève ou lui ajoute des articles. Par
exemple, la seule loi de finances pour 2010, supprimant la taxe
professionnelle, a touché d’un seul coup cent cinquante articles et a rajouté
neuf nouveaux impôts. Un an après, la loi de Finances pour 2011 ajoutait encore
rien de moins que trois cent cinq modifications.
, Modifé ou complété, cet édifice fiscal français n’a
jamais été reconstruit. Doyen de l’humanité fiscale, il est toujours là. Avec
ses 1 067 000 mots. Ce qui, il est vrai, n’est pas pire que les 3 400 000 mots
du code des États-Unis, l’Internal Revenue Code,
dont le président Carter avait dit qu’il était « la honte du genre humain ».
Cependant, ce code américain a été réactualisé en 1986,
après avoir été déjà refondu le 16 août 1954. Le code général des impôts
français, lui, non. Il ne connaît que l’amoncellement. Jamais l’allègement
·
Si bien que son
architecture globale relativement claire au départ, en livres, parties
et titres, a fini par devenir une favela législative
.
·
Avec conséquences sociales que l’on vit.
Le code des impôts français c’était au début de la décennie 2010 :
·
4 622 articles, sans compter 770 articles fiscaux dans d’autres codes,
dont 285 articles f dans le code de la sécurité sociale, 260 externalisés dans
le code des collectibvités territoriales , 16 dans le code cinémathographique
ou 31 délocalisés dans le code du tourisme
·
plus 1336 articles abrogés, 266 articles
périmés, 335 articles transférés ou 131
articles sans objet, mais toujours maintenus
sans contenu ;
·
10 067 renvois d’un article à l’autre1 . . Par exemple, l’article 54 septies du CGI,
concernant le régime des plus-values, renvoie à vingt-trois autres articles qui
renvoient eux-mêmes à d’autres articles en un jeu de miroirs
·
1226 taux d’imposition
·
1610 chiffres de seuils et
plafonds
·
268 plafonnements d’avantages
·
258 mentions de délais et de durées
·
quarante-huit combinaisons possibles pour
numéroter un article, en chiffres, arabes et romains, en lettres, majuscules et
minuscules, avec des bis, des ter ou de mystérieux duodecies.
·
Ce CGI
est le plus vieux code fiscal en vigueur
sur la planète. Sauf le Coran et ses
quatre-vingt- sept sous-versets fiscaux consacrés à la Zakat, impôt religieux.
·
C’est en effet le 6 avril 1950 qu’un décret
promulguait ce code fiscal des Français, soit l’année des 4CV Renault, de la
guerre d’Indochine et de Luis Mariano. Il peut remonter d’ailleurs bien plus
haut, puisqu’une partie des 352 articles sur la fiscalité locale dont la taxe d’habitation, ancienne mobilière, prennent leur source en 1791, au temps cette
fois de Mirabeau...
Depuis, ce code a été modifié et remodifié, puisque deux
ou trois fois par an le législateur lui enlève ou lui ajoute des articles. Par
exemple, la seule loi de finances pour 2010, supprimant la taxe
professionnelle, a touché d’un seul coup cent cinquante articles et a rajouté
neuf nouveaux impôts. Un an après, la loi de Finances pour 2011 ajoutait encore
rien de moins que trois cent cinq modifications.
Bien entendu, en deux ans de mandat, le président Hollande a rajouté
des artricles par dizaines et en a modifié par centaines
Mais, modifé ou complété, cet édifice fiscal français
n’a jamais été reconstruit. Doyen de l’humanité fiscale, il est toujours là.
Avec ses 1 067 000 mots. Ce qui, il est vrai, n’est pas pire que les 3 400 000
mots du code des États-Unis, l’Internal Revenue Code, dont le président Carter avait dit qu’il était « la honte du genre
humain ».
Cependant, ce code américain a été réactualisé en 1986,
après avoir été déjà refondu le 16 août 1954. Le code général des impôts
français, lui, non. Il ne connaît que l’amoncellement. Jamais l’allègement
·
.
2°) Sa structure étagée
l’ architecture globale relativement
claire au départ, en livres, parties et titres, a
§ 2 Les
règles démultipliées
CHAPITRE 2 : Les enjeux fiscaux
Section1 :
L’enjeu tranché : L’impôt Prométhée
§ 1
L’interventionnisme : La mainstream fiscal
§ 2 Le
fiscalisme : Daesh , l’ Etat fiscaliste au couchant
Section 2 : l ‘enjeu oublié : La
liberté
§ 1 La liberté dans l’élaboration des droits
fiscaux : Les acteurs de l’élaboration
des droits fiscaux sont ils
libres de leurs choix?
A) La liberté
fiscale des Etats
1°) Une liberté juridiquement refuser: le
droit d’être un paradis fiscal
2°) Des libertés géographiquement variable
a) En Europe: Le degré de liberté normative des Parlements des Etats de l’ Union
b) Aux USA : Le
shutdown stade suprême de la
liberté de consentir l’impôt
c) En Pays musulman : La liberté
de refuser l’impôt non coranique , le
conflit des légitimités fiscales en
droit musulman
B) La
liberté fiscale des collectivités
territoriales:
1°)
L’autonomie financière affirmée
a) Loi
Defferre: 1982
b)
Lois Raffarin : 2003- 2004
2°) L’autonomie
fiscale territoriale encadrée
§ 2 La
liberté dans le contenu des droits
fiscaux : Les droits fiscaux sont- ils
des droits des libertés des contribuables ?
A)
Les techniques fiscales dangereuses pour les libertés des contribuables
1°) La vieille technique d’assiette
protectrice: des libertés l’imposition
indiciaire
2°) La technique contemporaine
d’assiette dévastatrice des libertés: la declaration
controlée
B) Les dispositions fiscales et les
libertés des contribuables :
1°) La liberté de choisir la voie la moins
imposée
2°) La liberté de circuler
a) En
Europe
b) En
France :
1-Ecotax
2-Excit tax
-
c) Dans le monde : L’échange automatique international de renseignements contre la liberté du
contribuable
3°) La liberté de prier : La fiscalité au service de la liberté de culte
en droit
comparé.
4°) La liberté de refuser: le
commandement à payer face aux dix
commandements :
a) Le débat tranché : l’objection fiscale de
conscience refusée
1- Déserteur ou veilleur
– éveilleur
2- Bandit ou Gandhi ?
b) Le débat injecté: la
question fiscale de L’euthanasie
1- Payer toute une
vie au nom de la solidarité fiscale
2- Refuser en fin de vie
la solidarité des soins au nom des économies
budgéto-fiscales
§3: La liberté dans l’application des droits fiscaux :Les administrations
et les juges appliquent ils la loi fiscale dans l’honnêteté et
l’impartialité ?
A) Le degré d’impartialité des administrations fiscales : l’esprit des
administrations est il
dangereux pour les libertés des
contribuables ?
B ) Le degré d’impartialité du juge fiscal : Les juges sont- ils des juges des
libertés des contribuable?
-
1°) La liberté fiscale à
La Cour de justice de l’Union européenne
- 2°)
La liberté à la La Cour européenne des
droits de l’homme…fiscal
-
3°) La liberté fiscale devant les Cours
constitutionnelles
4°) La
liberté fiscale au Conseil d’ Etat :
a) De l’acte anormal de gestion à la prise
de risques excessifs , les créations prétoriennes réduisant
la liberté du contribuable
b)Les résidus de la liberté
de gestion du contribuable après les dérives de la théorie
de l’acte anormal de gestion et de la prise de risque excessif
PARTIE
1
LES
SOURCES DU DROIT FISCAL
TITRE
1
LES
SOURCES MATÉRIELLES
CHAPITRE 1 LES
trois SOURCES ANTHROPOLOGIQUES
Section
1 : La religion
§1
L’animisme fiscal
§ 2 Les
monothéismes fiscaux
A ) L
impôt des monothéismes
1°)La Bible fiscale
2°)La Chrétienté fiscale
a)La parabole fondatrice : Rendre à
César…
b) Les Pères de l’Eglise fiscalement audacieux : Les lege mere poenales
c) Les Encycliques fiscalement reaganiennes
3°)La fiscalité coranique : La
Zakat
B) L’impôt écclésiastique : Allemagne, Autriche
Section2 : La guerre-
Section3 : La violence et le sacré
CHAPITRE 2 : LES trois SOURCES IDEOLOGIQUES
Sestion
1 : L’âge idéologique de la
liberté : 1789-1901
Section
2 :L’âge idéologique de l’égalité : 1901 ; 1914
Section3 :L’âge idéologique de la solidarité
TIRE
2
LES
SOURCES FORMELLES
CHAPITRE 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES
SECTION
1 : LES SOURCES POUR LE MONDE
§
1 : LE FMI
§ 2
L’OCDE
SECTION2 : LES SOURCES POUR
L’EUROPE
CHAPTIRE 2 : LES SOURCES NATIONALES
LE
CONTENU DU DROIT FISCAL
TITRE
1
LES
REGLES D’IMPOSITION :
LE
CODE GENERAL DES IMPOTS
Chapitre 1 : Les règles de la fiscalité
nationale
Chapitre 2 Les règles de la fiscalité locale
TITRE
2
LES
REGLES DE PROTECTION :
LE
LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
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